J.O. 63 du 16 mars 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif aux prix limites de vente au public TTC de produits visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0520789V
1. En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Biobank, Biotronik France, Boston Scientific SA, Ela Medical, FH Industrie, Guidant France SAS, Medtronic France SAS, Saint Jude Medical SAS, Schering SA et Smart Optics, les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 63 du 16/03/2005 texte numéro 79
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 63 du 16/03/2005 texte numéro 79
2. Sur décision du comité économique des produits de santé, le prix limite de vente au public TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 63 du 16/03/2005 texte numéro 79